de breves infos de juriste relatives au Smic

Sujet: de breves infos de juriste relatives au Smic 18.06.08 17:22

L’employeur ne peut pas vous rémunérer au salaire minima fixé dans votre convention collective si celui-ci est inférieur au SMIC.

En effet, le SMIC correspond au salaire minimum que l’employeur est tenu de verser au salarié.

Si le salaire minima prévu par votre convention collective est inférieur au montant du SMIC, l’employeur doit compléter le minimum conventionnel pour atteindre ce dernier.

Actuellement, le SMIC horaire est de 8,63 €, du fait de sa revalorisation au 1er mai 2008 (soit 1308,88 € par mois). Une nouvelle augmentation de 0,9 % devrait intervenir le 1er juillet 2008 et faire passer le SMIC horaire à 8,71 €.

Si l’employeur ne rémunère pas le salarié à hauteur du SMIC, celui-ci peut saisir le Conseil de prud’hommes en vue d’un rappel de salaire.
Le respect du SMIC s'évalue au moment de la paie et l’employeur ne peut procéder à aucune compensation aux fins de régularisation entre deux périodes de paie.

A savoir : d’après le bilan de la négociation salariale établi par le ministère du Travail le 5 juin 2008, 17 branches professionnelles du secteur privé disposent de grilles salariales inférieures au SMIC.
De plus, suite à la revalorisation intervenue le 1er mai 2008, 73 branches supplémentaires sont maintenant concernées.
Il s’agit notamment des branches du commerce de gros ou de la parfumerie-esthétique (Challenges, L’expansion).

Pour aller plus loin :en cas de non-paiement du salaire, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et demander sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse afin de percevoir les indemnités de licenciement correspondantes (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2004 - n° de pourvoi 02-42.642).

:ecl3:

Sujet: Re: de breves infos de juriste relatives au Smic 18.06.08 18:30

merci beaucouppour l'info, c'est toujours interressant à savoir!!!! :ad2:

Sujet: Re: de breves infos de juriste relatives au Smic 19.06.08 8:42

Merci Nicoletta :ad18: