Différences entre arrèt maladie et accident du travail?

Sujet: Différences entre arrèt maladie et accident du travail? 22.12.07 12:13

Je sais que quand on est en accident du travail:
-les jours d'arrèt sont payés en totalité sans jour de carence
-les frais sont avancés par la sécu (docteur, pharmacie, kiné etc...)
Ce que je ne sais pas c'est:
-si les jours d'arret sont comptabilisés au meme titre que les arrets maladie c'est à dire avec les congés payés qui sautent en partie des que les arrets dépassent 29 jours?
-à quel taux ils sont payés sachant qu'un arret maladie c'est payé à 70%?
:adx3:

pour les CP je sais pas mais le taux est,il me semble, de 100%

Les arrêts maladies reconnus par la sécurité sociale et limités à 30 jours consécutifs ou non (maladie ou accident du travail) sont assimilés à des périodes de ""travail effectif"" pour le calcul de la durée des congés payés (période de référence du 1er juin au 31 mai).

réf : CCN 3217 - Titre X - Article 10.1 - 10.1.1

Pour le calcul voir ici ==> l'assurance maladie
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j'aurrai voulu savoir avec certitude ce que deviennent légalement les congés acquis en fin de période lorsque qu'une salariée est en maladie ou en accident de travail pour les accidents rien n'est écrit dans le code du travail merci de vos réponses :ad27:

Ben .... les congés sont ACQUIS donc par définition on ne peut les perdre, tu les prends plus tard. Par contre, je crois que c'est après trois semaines de maladie que l'on perd le RTT par mois.
Logiquement, ils devraient être payés. En tout cas, moi, j'appellerais le service compta pour en savoir plus, tout simplement. Qu'en penses-tu ?

pour ce qui est du service compta c'est eux qui me disent qu'ils sont perdus alors je suis dans le doute je pense comme toi ils doivent etre conservés mais sans texte de loi chacun fait ce qu'il veut donc je suis a la recherche d'un texte merci fifi

J'ai quelques renseignements à communiquer à ce sujet ,
car il y a deux ans, j'ai été opérée et en arret deux mois et demi au cours de l'année,
donc documentée à ce sujet :
Malade = moins de congés
Les abseces pour maladie ne sont pas considérées comme des périodes travaillées et limitent donc le droit à congé.
Sauf s'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Un arrêt maladie d'un mois entier implique en principe 2,5 j de congés en moins.
Autre exemple, un salarié embauché le 30 avril et malade du 6 mai jusqu'à la fin du mois n'aura pas effectué le mois nécessaire pour avoir droit à un congé.
Mais la règle des équivalences (1 mois de travail = 4 semaines de présence) peut permettre de conserver tous ses congés.
Il suffit d'avoir travaillé au moins 12 fois 4 semaines au cours de l'année.
Mais attention : l'employeur ne peut déduire des congés l'intégralité des jours d'absence. Il ne peut, par exemple, supprimer 10 jours
de congés payés à un salarié sous prétexte qu'il a été absent pour maladie pendant 10 jours dans l'année.

Voici pour toi Baboune, une réponse plus précise :
Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une
maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu’il n’a pas pu prendre durant cette période.
Le salarié peut demander à son employeur le report de ces congés payés après la date de reprise du travail.
L’employeur, qui refuse ce report, s’expose à payer des dommages et intérêts au salarié. :ad24:

merci nicoletta pour ta réponse elle confirme ce que je penses mais de quel support tu tiens cela que je le présente devant la direction merci :ad16:

Baboune, c'est normal de t'aider, tu en as bien fais plus toi. :ad15:

C'est dans le code de la sécurité sociale. Faut que je recherche avec précision et je te ballance l'info le plus rapifement possible. Amitiés.

Baboune, voilà ce que j'ai trouvé comme texte de loi.Mais je me suis trompée c pas dans code de la sécu mais c dans code du travail.
"Les arrêts maladies pour cause d'accident du travail & maladies professionnelles", sont considèrées comme
du temps de travail effectif. Tu ne perds aucune rémunération ni aucun congés payés.

Je te laisse faire le tri avec tout cela. Bon courage.
- En principe, les absences doivent être décomptées pour apprécier le droit au congé des salariés.
Cependant, la loi assimile certaines absences à du temps
de travail effectif pour le calcul de la durée du congé.
Parmi ces absences, est considéré comme du temps de travail effectif : la durée de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

articles L223-2 et L223-4 du code du travail
voici ces articles :
Article L223-4
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 11 juillet 1973)
(Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 Journal Officiel du 18 juillet 1976)

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines
ou ving-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code Rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L 122-25 à L 122-30 et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an
pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est
suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif. Sont également considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
:ad1:

nicolleta merci tu es génial je consulte tout cela et je t'informe du résultat les filles de la délégation te disent un grand merci :ad16:

Nicoletta

Baboune, il y a une différence entre les congés acquis avant l'arrêt de travail et ceux qui auraient été acquis pendant la période de l'arrêt de travail.

Dans le code du travail c'est l'article L.223-4

Sujet: Merci les filles pour vos infos! 04.04.08 19:40

Merci les filles pour vos infos !
Grace à vous je sais maintenant à quoi m'en tenir concernant mon accident du travail!
:ad24:

et surtout: prenez soin de vous !
cat29