Lettre type pour les elections DP

Sujet: Lettre type pour les elections DP 08.06.08 11:41

kikoooo
je vous écris ici une lettre type pour l inspecteur du travail pour l organisation d élections de délégué du personnel (pour défendre vos droits) si vous etes + de 11 salariés en CDI:

DEMANDE D'INTERVENTION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
À.........., le............20..
NOM, prénom..........
Adresse.....................
(ou Section syndicale)
Monsieur l'inspecteur du travail,

Dans l'association où je travaille, l'employeur ne respecte pas la réglementation.
En effet, il ne respecte pas l'article L. 421-1 du Code du travail puisque nous sommes plus de 11 salariés et que nous n'avons pas de délégué du personnel.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir venir sur place constater ces infractions et dresser procès-verbal.
Veuillez agréer, Monsieur l'inspecteur, mes salutations distinguées.
(signature)

PS : Conformément à l'article 15 de la Convention internationale du travail, n° 81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l'employeur.

Sujet: Re: Lettre type pour les elections DP 08.06.08 11:50

marci Cat. :ad16:

Je transfère dans la rubrique modèles de lettres.